Quelles sont mes obligations ?

Avant de commencer, nous vous invitons à consulter les différents textes réglementaires qui vous permettent de maîtriser la réglementation applicable :

Obligations d’un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) vis-à-vis de son client.

Votre activité est encadrée par le Code monétaire et financier et la Directive sur le crédit immobilier (DCI), afin d’assurer transparence, protection du consommateur et éthique professionnelle. 

Obligations légales et réglementaires 

• Immatriculation obligatoire à l’ORIAS 
  • Tout IOBSP doit être immatriculé à l’ORIAS pour exercer légalement. 
  • L’immatriculation est renouvelable chaque année et est conditionnée au respect des obligations de formation et de garantie financière. 

• Garantie financière et assurance RC Pro  
  • ✔ Une garantie financière s’il encaisse des fonds pour ses clients. 
  • ✔ Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour couvrir les litiges. 

Obligations d’information et de transparence vis-à-vis du client 

• Information précontractuelle 

Avant toute prestation, l’intermédiaire doit remettre un document d’entrée en relation, mentionnant : 

✔ Son statut, numéro ORIAS. 
✔ Son mode de rémunération (honoraires ou commissions versées par la banque). 
✔ Une fiche standardisée d’informations (FISE) pour les crédits immobiliers. 
✔ Son indépendance ou non vis-à-vis des établissements bancaires. 

• Devoir d’explication et de mise en garde 

L’intermédiaire doit s’assurer que le client comprend bien les termes du crédit proposé, notamment : 

✔ Le montant total à rembourser (capital + intérêts + frais). 
✔ Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et les frais associés. 
✔ Les risques liés au surendettement en cas d’incapacité de remboursement. 
✔ Les clauses spécifiques (pénalités de remboursement anticipé, taux variable, assurance obligatoire…). 

Obligation de conseil et d’adéquation 

• Analyse des besoins et capacités financières du client 

Avant toute proposition, le courtier doit : 

✔ Vérifier la solvabilité du client en analysant ses revenus, charges, et situation financière. 
✔ S’assurer que le prêt proposé est adapté aux capacités de remboursement. 
✔ Expliquer les différentes options disponibles et justifier son conseil. 

• Preuve du devoir de conseil
  • L’intermédiaire doit formaliser son analyse et sa recommandation dans un document écrit signé par le client. 
  • Il doit être en mesure de justifier ses propositions en cas de contrôle de l’ACPR ou de litige. 

Respect des obligations spécifiques selon le type de prêt 

• Crédit Immobilier (directive DCI)
  • Fourniture obligatoire de la Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) avant la signature du prêt. 
  • Respect du délai de réflexion de 10 jours avant toute acceptation. 
  • Obligation d’informer le client sur son droit à la délégation d’assurance emprunteur (Loi Lemoine).
     
• Crédit à la consommation 
  • Respect du délai de rétractation de 14 jours après signature du contrat. 
  • Obligation de fournir un document détaillé sur les coûts et conditions du crédit. 
    
• Crédit professionnel 
  • Vérification de la capacité de remboursement de l’entreprise et explication des risques liés à l’endettement. 

Obligations de suivi et de médiation 

• Suivi du dossier 
  • L’intermédiaire doit accompagner son client jusqu’à l’obtention du prêt et vérifier les conditions finales du contrat signé avec la banque. 
  • Il peut être sollicité en cas de renégociation ou de difficultés de remboursement. 

• Droit à la médiation 

En cas de litige, l’intermédiaire doit informer le client de son droit à recourir à un médiateur avec qui vous aurez préalablement signé une convention.

Précision complémentaire pour le mandataire de courtier en opérations de banque et services de paiement.

Votre agissez pour le compte d’un courtier enregistré à l’ORIAS.

• Statut et cadre réglementaire 
  • Vous devez avoir un contrat de mandat clair avec le courtier pour lequel vous travaillez. 
  • Vous exercez sous la responsabilité de votre courtier mandant. 

• Immatriculation obligatoire à l’ORIAS 
  • Vous devez être immatriculé en tant que MIOBSP auprès de l’ORIAS. 
  • Vous ne pouvez pas agir sans cette immatriculation. 

• Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) 
  • Vous devez être couvert par une assurance RCP si votre courtier ne vous couvre pas directement. 

Comment faire pour vous y retrouver ?

Pour vous aiguiller dans la mise en place de votre activité d’IOBSP en conformité avec l’ensemble des réglementations qui vous concernent, CNCEF Crédit met à votre disposition un « KIT IOBSP », comprenant des outils clés en main. Ce « KIT IOBSP » est un ensemble complet ; il a pour vocation de vous apporter des recommandations pratiques et immédiatement opérationnelles ainsi que des réponses concrètes : vous y trouverez à la fois des procédures, des modèles types, une compilation des textes réglementaires de l’IOBSP.

Toutes ces obligations sont reprises dans le code de bonne conduite et le règlement intérieur.

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