Quelles sont mes obligations ?

Avant de commencer, nous vous invitons à consulter les différents textes réglementaires qui vous permettent de maîtriser la réglementation applicable :

En tant qu’intermédiaire en assurance, vous avez des obligations réglementaires strictes vis-à-vis de vos clients, encadrées par le Code des assurances, la directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA – 2016/97), ainsi que le Code de la consommation et la loi Lemoine pour certains contrats. 

Obligations d’immatriculation et de conformité 

• Immatriculation à l’ORIAS 
  • Vous devez être immatriculé à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) en tant que COA (Courtier en assurance). 
  • Cette immatriculation est obligatoire pour exercer en toute légalité. 

• Obligation de capacité professionnelle 
  • Vous devez justifier d’une formation initiale et d’une expérience professionnelle
  • Vous devez réaliser un maintien des compétences annuelles (15 heures de formation continue par an sauf pour une activité accessoire). 
    
• Garantie financière et assurance RC Pro 
  • Vous devez être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour couvrir les litiges et erreurs professionnelles. 
  • Vous devez souscrire à une garantie financière (si vous encaissez des fonds pour le compte de clients). 

Obligations envers vos clients 

• Obligation d’information et de transparence 
  • Avant toute signature, vous devez remettre au client un document d’entrée en relation mentionnant : 
    • ✔ Vos coordonnées et votre statut ORIAS.
    • ✔ Votre niveau d’indépendance vis-à-vis des compagnies d’assurance (exclusif ou multi-compagnies).
    • ✔ La rémunération perçue (honoraires ou commission). 

•  Obligation de conseil (devoir de mise en garde) 
  • Vous devez analyser les besoins de votre client avant toute proposition (profil, situation financière, attentes spécifiques). 
  • Vous devez lui proposer des offres adaptées et justifier par écrit vos recommandations.
  • Toute recommandation doit être expliquée clairement pour que le client puisse faire un choix éclairé. 

• Obligation de délivrer des documents réglementaires 
  • Avant la souscription, vous devez fournir au client : 
    • ✔ La fiche d’information précontractuelle  : Elle détaille les garanties, exclusions, et modalités du contrat. 
    • ✔ Les conditions générales et particulières du contrat. 
    • ✔ Un résumé clair des garanties, exclusions et obligations de l’assuré. 

•  Obligation de suivi et d’assistance 
  • Vous devez accompagner le client tout au long de la vie du contrat, en cas de modification, résiliation ou sinistre. 
  • Vous êtes tenu de répondre à ses demandes d’explication et de l’assister dans ses démarches auprès de l’assureur. 

Obligations spécifiques selon les types de contrats 

• Assurance emprunteur : obligations renforcées 
  • Loi Lemoine (2022) : Vous devez informer vos clients qu’ils peuvent changer d’assurance emprunteur à tout moment sans frais. 
  • Droit à l’oubli : Pour les anciens malades (cancer, hépatite C), il est interdit d’appliquer certaines exclusions après un délai de 5 ans. 

• Assurance vie et placements financiers 
  • Obligation de vérifier l’adéquation du contrat avec le profil du client (prudent, équilibré, dynamique). 
  • Fourniture d’un document d’information clé (DIC) détaillant les risques et rendements. 

• Assurance auto et habitation 
  • Obligation d’informer sur la résiliation infra-annuelle (loi Hamon) et les conditions de résiliation classique. 

Obligations en cas de réclamation ou de litige 

• Registre des réclamations 
  • Vous devez tenir un registre des réclamations et répondre aux demandes sous deux mois maximum. 
  • Si aucun accord n’est trouvé, vous devez orienter le client vers un médiateur avec qui vous aurez préalablement signé une convention. 

Précision complémentaire pour le mandataire de courtier en assurance.

Vous agissez pour le compte d’un courtier enregistré à l’ORIAS.

• Statut et cadre réglementaire 
  • Vous devez avoir un contrat de mandat clair avec le courtier pour lequel vous travaillez. 
  • Vous exercez sous la responsabilité de votre courtier mandant. 

• Immatriculation obligatoire à l’ORIAS 
  • Vous devez être immatriculé en tant que MIA (Mandataire d’Intermédiaire en Assurance) auprès de l’ORIAS.
  • Vous ne pouvez pas agir sans cette immatriculation. 

• Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) 
  • Vous devez être couvert par une assurance RCP si votre courtier ne vous couvre pas directement. 

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Comment faire pour vous y retrouver ?

Pour vous aiguiller dans la mise en place de votre activité d’IAS en conformité avec l’ensemble des réglementations qui vous concernent, CNCEF Assurance met à votre disposition un « KIT IAS », comprenant des outils clés en main. Ce « KIT IAS » est un ensemble complet ; il a pour vocation de vous apporter des recommandations pratiques et immédiatement opérationnelles ainsi que des réponses concrètes : vous y trouverez à la fois des procédures, des modèles types, une compilation des textes réglementaires de l’IAS.

Toutes ces obligations sont reprises dans le code de bonne conduite et le règlement intérieur.

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