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Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 14 janvier 2021 en matière de vente immobilière à des fins de défiscalisation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 19-24881 Cet arrêt de la Cour de Cassation, publié au Bulletin, vient rappeler les obligations en matière d’information et de conseil de l’intermédiaire en transactions immobilières en matière de vente immobilière à des fins de défiscalisation. Depuis plusieurs années, un contentieux…
LireImmobilier : honoraires sur les mandats de vente : à la charge du vendeur ou de l’acheteur ?
Les honoraires de l’intermédiaire en transactions pour la vente d’un bien immobilier peuvent être librement mis à la charge du vendeur ou de l’acheteur mais pas dans n’importe quelles conditions. Tout mandat doit toutefois être signé a priori et prévoir dès ce stade qui aura la charge de la…
LireWebconférence Droit & Commerce « L’agrément en droit des sociétés : un vecteur de réformes ? » – Lundi 8 mars 2021 à 17h00
Cher(e)s membres, L’association Droit & Commerce organise une webconférence le 8 mars 2021 sur le thème : L’agrément en droit des sociétés : un vecteur de réformes ?. Cet évènement digital se déroulera avec la présence de Armel LE RUYET, docteur en droit privé, lauréat du prix Droit & Commerce…
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