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QPC Courtage : La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit satisfaites de la décision des Sages
Communiqué de presse Paris, le 21 octobre 2022 La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit saluent la décision du Conseil Constitutionnel rendue ce vendredi 21 octobre qui a jugé la Loi Courtage conforme à la Constitution, repoussant les arguments de l’ANDCGP, qui la jugeait contraire à la…
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